Historique

• La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit rural / SAFER
  En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites de la protection du consommateur de crédit
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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