Historique
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...Source : www.elegia.fr
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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Ne jamais négliger une assignation en justice : les raisons
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Actualité du cabinetLe justiciable qui s'estime dans son bon droit peut être tenté de ne pas donn...
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleLe caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...Source : www.efl.fr
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Source : www.efl.fr
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr