Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
Publié le :
04/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encadre-t-il également l’action en justice engagée pour obtenir le remboursement des sommes contestées ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
Historique
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