Voies d'exécution
Les voies d’exécution, aussi appelées procédures civiles d’exécution, sont l’ensemble des règles procédurales permettant de parvenir à l’exécution d’obligations, principalement de paiement ; elles sont précédées dans certains cas de mesures conservatoires, afin de préserver les droits des créanciers. ‘Obtenir une décision de justice favorable est une bonne chose, parvenir à recouvrer les sommes qu’elle nous octroie, c’est encore mieux.
Les voies d’exécution telles que pratiquées au sein du cabinet recouvrent :
- les mesures conservatoires mobilières : saisies conservatoires de sommes d’argent, de droits sociaux,
- les mesures conservatoires immobilières : hypothèques judiciaires provisoires et définitives,
- les mesures d’exécution forcée mobilières : les saisies attribution (notamment les saisies de comptes bancaires), les saisies-ventes, les saisies sur salaire,
- les mesures d’exécution forcées immobilières : la saisie immobilière,
- le contentieux des astreintes
- les contestations formées devant le Juge de l’exécution.