Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
20/08/2024
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août
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...