Droit locatif
Le droit locatif englobe la législation applicable aux différends baux (bail de droit commun, bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, bail rural…), et plus largement les relations juridiques entre le propriétaire d’un bien immobilier et son occupant.
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Notre cabinet vous accompagne de la conclusion du contrat jusqu’à son terme :
- rédaction de contrats,
- difficulté d’exécution du contrat : non-respect de ses obligations par l’une des parties,
- assistance au renouvellement du contrat,
- remise en cause du contrat par voie contentieuse,
- procédures d’expulsion, d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre.