Espace client
Paiement CB
Actualités

Droit de la propriété

Le droit de la propriété est protégé par la Constitution.
Nous vous aidons à préserver vos droits de propriétaire dans les contentieux suivants :
 
  • servitudes de passage,
  • autres servitudes : servitude de vue, d’écoulement des eaux…
  • procédure de bornage de votre propriété immobilière,
  • empiètement d’une construction voisine sur votre fond,
  • prescription acquisitive (usucapion) par possession paisible depuis plus de 30 ans,
  • troubles anormaux de voisinage,
  • contentieux de la construction immobilière.