Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le :
09/09/2025
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septembre
sept.
09
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...