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L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat

L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Source : www.cnil.fr
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée.  Lire la suite

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