Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

Historique

• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dè...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de ré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agi...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...
  Source : www.cnil.fr
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