Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

Historique

• Détermination du gardien du véhicule accidenté
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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