Espace client
Paiement CB
Actualités
Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés

Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>