
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement... Lire la suite
Historique
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