Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
Publié le :
13/02/2026
13
février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit bancaireSelon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuell...Source : www.lemag-juridique.com
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