Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Historique

• Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
  Source : www.efl.fr
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• Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...
  Source : www.gouvernement.fr
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