Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... Lire la suite
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Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAprès plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
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