La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Historique

• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit rural / SAFER
  En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites de la protection du consommateur de crédit
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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