Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit... Lire la suite
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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...Source : cabinet-rs.expert-infos.com