Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le :
07/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la banque. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La banque a par ailleurs cédé sa créance à un fonds commun de titrisation... Lire la suite
Historique
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