La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Historique

• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Source : www.gererseul.com
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• Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Epargne et placements
  En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ord...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire
  Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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