Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Historique

• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...
  Source : www.efl.fr
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• Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit bancaire
  Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit bancaire
  Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédi...
  Source : www.flf.fr
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