Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Historique

• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sén...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier nati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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