Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Historique

• Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  L’industrie crypto est encore toute jeune. Si cette dernière a surtout vu le...
  Source : cryptonaute.fr
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech suédoise Klarna lance son stablecoin KlarnaUSD
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  La course aux stablecoins se poursuit. La fintech suédoise Klarna a annoncé m...
  Source : www.netpublic.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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