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A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées en matière de médiation

A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées en matière de médiation

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Actualité du cabinet

A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées de notre système judiciaire en ce qu’il favorise la médiation, notamment.
Rappelons que :
-la France a été pionnière en matière de conciliation et de médiation avec la loi du 8 février 1995 
-la dernière grande réforme de la procédure, avec la loi du 23 mars 2019 a fait évoluer les modes amiables de règlement des différends :
-le juge peut désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation,
-mise en place de la tentative obligatoire de mode amiable dans les affaires dont l’objet est inférieur à 5 000 €,
-la médiation en ligne pointe le bout de son nez.
Les avancées sont réelles, et notre cabinet les soutient, pour continuer d’agir au service de la Justice et de la Paix.
 
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