Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occasion du règlement d'une succession... Lire la suite
Historique
-
Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit bancairePar cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit bancaireCe portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui...Source : acpr.banque-france.fr
-
Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit bancairePar une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce...Source : www.lemag-juridique.com
-
Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit bancaireVous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous q...Source : www.service-public.gouv.fr
-
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaireSelon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit bancaireLe décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fond...Source : www.actu-juridique.fr