Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
Source : efl.businesscomm.frUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
Historique
-
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
-
Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesL’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination...Source : acpr.banque-france.fr
-
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit bancaireLe 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit bancaireÀ partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un sys...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesFortes de l’expérience des premiers mois de mise en œuvre du règlement MICA,...Source : www.amf-france.org