Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Historique

• Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et le...
  Source : www.amf-france.org
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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