Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Historique

• Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• NFT : les règles de TVA applicables
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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