Espace client
Paiement CB
Actualités
 Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !

Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel en déduit exactement que le préjudice allégué n'est pas actuel et certain... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>