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Vente parfaite et intentions frauduleuses

Vente parfaite et intentions frauduleuses

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite... Lire la suite

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