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Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte... Lire la suite

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