Espace client
Paiement CB
Actualités
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>