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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte... Lire la suite

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