Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretésL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretésL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr