Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit bancaireÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit bancaireUn décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mie...Source : www.editions-legislatives.fr
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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit bancaireUn contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit bancaireLe fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit bancaireLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr