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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune à un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui de la SAFER. Le prix déclaré à retenir est celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner... Lire la suite

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