Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Historique

• Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas hon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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