Espace client
Paiement CB
Actualités
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>