Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Historique

• Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit bancaire
  Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...
  Source : www.efl.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  ‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit bancaire
  Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...
  Source : www.cbanque.com
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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