L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Historique

• Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du co...
  Source : www.pretto.fr
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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• La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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