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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation

Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mentionne pas sa qualité de représentant légal... Lire la suite

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