Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Historique

• Concubinage
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
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• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit rural
  Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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