Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
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12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit qui aurait pu lui profiter, ce qui justifie la décharge de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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