Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le :
09/03/2022
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Source : www.efl.frLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité en échec. Lire la suite
Historique
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La procédure de droit au compte est modifiée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit bancaireUn décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mie...Source : www.editions-legislatives.fr
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