Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Publié le :
14/09/2021
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Source : www.service-public.frVous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi qu'un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret... Lire la suite
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Information et licéité des frais bancaires
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
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