Droit de la propriété
Le droit de la propriété est protégé par la Constitution.
Nous vous aidons à préserver vos droits de propriétaire dans les contentieux suivants :
- servitudes de passage,
- autres servitudes : servitude de vue, d’écoulement des eaux…
- procédure de bornage de votre propriété immobilière,
- empiètement d’une construction voisine sur votre fond,
- prescription acquisitive (usucapion) par possession paisible depuis plus de 30 ans,
- troubles anormaux de voisinage,
- contentieux de la construction immobilière.