Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Historique

• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit bancaire
  Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...
  Source : www.efl.fr
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• Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Source : www.efl.fr
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• Revalorisation anticipée des retraites agricoles
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit rural
  La reprise de l’inflation a conduit le législateur à prendre des mesures d’ur...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit bancaire
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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