Recevabilité d’un moyen et action oblique

Historique

• Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...
  Source : www.aurep.com
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• Recevabilité d’un moyen et action oblique
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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