Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sanctions du droit de la consommation... Lire la suite
Historique
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Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit bancaireLa Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr
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